Aides publiques
Prolongation du plan d'accompagnement des entreprises à la sortie de crise jusqu'au 31 décembre 2022
Publié le 12 juillet 2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Le Ministère de l’Économie a annoncé que le plan d'accompagnement des entreprises à la sortie de crise devant se terminer le 30 juin 2022 sera finalement prolongé jusqu'au 31 décembre 2022 en raison des hausses des coûts de matières premières dues à la guerre en Ukraine.
Dans un contexte où le prix des dépenses énergétiques augmente en raison de la guerre en Ukraine, les Ministères de l’Économie et de la Justice ont décidé de prolonger l'aide destinée aux entreprises rencontrant des difficultés durant la sortie de crise sanitaire. L'objectif est de proposer à chaque entreprise une solution adaptée à sa situation.
Prolongation du plan d'accompagnement
Le plan d'accompagnement des entreprises à la sortie de crise a été mis en place en juin 2021 afin d'aider les entreprises impactées par la crise sanitaire et d'identifier leurs difficultés.
Initialement prévue pour prendre fin au 30 juin 2022, cette aide est finalement prolongée jusqu'au 31 décembre 2022 en raison de la guerre en Ukraine.
En effet, les conséquences économiques de ce conflit sont multiples pour les entreprises : inflation, hausse du prix des matières premières, problèmes de trésorerie ...
Dans ce contexte, les Ministères de l'Économie et de la Justice ont décidé de maintenir cette aide adaptée et accessible pour les entreprises en difficulté afin de parvenir progressivement au retour à un cadre normal de financement des entreprises.
Depuis sa mise en place, plus de 10 000 entreprises ont pu bénéficier de cet accompagnement individualisé.
Le contenu de cette aide
Ce plan d'accompagnement des entreprises intervient au niveau local auprès des entreprises en difficulté financière. Il permet un accompagnement dans les échanges avec les créanciers afin que le remboursement de prêts, le paiement des impôts ou des cotisations de l'entreprise puissent être aménagés. Cette aide mobilise l'ensemble des partenaires publics (URSSAF, Banque de France, CCI France ...) et privés (Fédération professionnels des entreprises ...).
Dans chaque département, un conseiller départemental à la sortie de crise a été désigné afin d'accompagner les entreprises en difficulté.
Son rôle est de proposer une solution adaptée et opérationnelle à l'entreprise. Le conseiller départemental dispose de différents moyens d'actions afin d'accompagner l'entreprise, il peut permettre :
- Un prêt de l’État.
- Un aménagement des dettes sociales et fiscales de l'entreprise.
- De s'appuyer sur les services de la médiation du crédit de la Banque de France ou de la médiation des entreprises.
- D'orienter l'entreprise vers les nouvelles procédures de sortie de crises mises en œuvre par les tribunaux de commerce (exemple : la procédure de traitement de sortie de crise ).
Le conseiller départemental à la sortie de crise exerce son activité en toute confidentialité et dans le respect du secret des affaires et du secret fiscal.
À savoir
Un numéro unique (0806 000 245) a été mis en place pour renseigner les entreprises en difficulté financière sur les aides à leur disposition et les orienter vers un conseiller départemental à la sortie de crise.