Aides aux journalistes pigistes

Arrêté du 7 septembre 2022 pris en application des articles 2 et 4 du décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19

NOR : MICE2223283A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2022/9/7/MICE2223283A/jo/texte
JORF n°0210 du 10 septembre 2022
Texte n° 16

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La ministre de la culture et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Vu le décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d'activité à raison de la crise de la covid-19, notamment ses articles 2 et 4,
Arrêtent :

• Article 1

  
  Le montant du revenu fiscal de référence perçu au titre de l'année 2021 mentionné au 4° de l'article 2 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est fixé à 80 000 euros.

  Liens relatifs 

• Article 2

  
  1° Le taux mentionné au III de l'article 4 du décret du 10 septembre 2021 susvisé est fixé, au titre de l'année 2021, comme suit :

   

  Revenu fiscal de référence de l'année 2021	Taux de compensation
  De 0 à 9 999 euros	80 %
  De 10 000 à 19 999 euros	70 %
  De 20 000 à 29 999 euros	60 %
  De 30 000 à 39 999 euros	50 %
  De 40 000 à 59 999 euros	30 %
  De 60 000 à 79 999 euros	10 %
  A partir de 80 000 euros	0

   

  
  2° Le taux mentionné aux alinéas précédents est modulé en fonction du nombre de parts compensant le foyer fiscal du demandeur en 2021 comme suit :

   

  Nombre de parts	Coefficient multiplicateur
  De 1 part à 2 parts	1
  De 2,25 parts à 2,75 parts	1,5
  A partir de 3 parts	2

   

  
  Cette modulation ne peut aboutir à une compensation supérieure à 100 % de la perte de piges.

  Liens relatifs 

• Article 3

  
  Le directeur général des médias et des industries culturelles est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 7 septembre 2022.

La ministre de la culture,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général des médias et des industries culturelles,
J.-B. Gourdin

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur chargé de la 8e sous-direction de la direction du budget,
J.-M. Oléron