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Tests divers 2 - Page 23

  • Comment fonctionne la taxe malus sur les véhicules polluants

    Information issue de : https://www.economie.gouv.fr/cedef/malus-vehicules-polluants

     

    "Comment fonctionne la taxe malus sur les véhicules polluants ?

    Le malus est une taxe additionnelle qui doit être payée lors de la première immatriculation de certains véhicules polluants, en fonction de leurs émissions de CO2 , de leur puissance administrative et de leur poids.

    ©Khunkorn Laowisit - Pexels

    Évolution des taxes sur les véhicules polluants en 2024

    L'article 97 de la loi de finances pour 2024 durcit la fiscalité applicable aux véhicules polluants en 2024 :

    • le barème du malus CO2 à l’immatriculation est renforcé pour les véhicules les plus émetteurs
    • le plafonnement du malus à 50 % du montant d’acquisition du véhicule est supprimé
    • la taxe sur la masse en ordre de marche (malus masse) s'appliquera dès 1,6 tonne, avec un barème progressif
    • la taxe annuelle sur les émissions de CO2 sur le parc automobile des entreprises est renforcée
    • la taxe annuelle sur l’ancienneté des véhicules est remplacée par une taxe sur les émissions de polluants atmosphériques, de 0, 100 ou 500 € selon la catégorie Crit’Air
    • le coefficient de vétusté appliqué aux véhicules d’occasion est abaissé
    • le bénéfice du remboursement famille nombreuse est limité (une fois par période de deux ans)

    Le texte inclut par ailleurs dans le champ du malus les pick-up dès quatre places et les « camions hors route » dès cinq places. Un décret est prévu pour appliquer cette mesure.

    Enfin, le texte supprime, à compter de 2025, les exonérations de malus masse et de taxe CO2 annuelle des véhicules hybrides, avec des abattements prévus pour certains véhicules.

    ⇒ Malus automobile 2024 : durcissement du barème - service-public.fr, 15 janvier 2024

    Qu’est-ce que la taxe malus sur les véhicules polluants ?

    La taxe malus ou écotaxe est une taxe additionnelle perçue sur le certificat d'immatriculation (carte grise) des véhicules. Elle est composée de :

    • La taxe sur les émissions de CO2 et sur la puissance administrative.
    • La taxe au poids, dite « taxe sur la masse en ordre de marche » (TMOM).

    La taxe malus s’applique, en fonction des caractéristiques du véhicule, si les émissions en dioxyde de carbone (CO2), la puissance administrative et/ou le poids du véhicule dépassent les seuils fixés par l’article 55 de la loi de finances pour 2021, les articles L421-62 à L421-64 et les articles L421-71 à L421-81 du code des impositions sur les biens et services.

    Cette taxe s’applique aux véhicules particuliers (véhicules de tourisme), de transport de voyageurs et aux « camions pick-up » comportant au moins 5 places assises. Elle s’applique aussi aux véhicules ayant procédé à une modification technique et qui n'ont pas été taxés lors de leur 1ère immatriculation en France.

    L'article 97 de la loi de finances pour 2024 inclut dans le champ du malus les pick-up dès quatre places et les « camions hors route » dès cinq places. Un décret est prévu pour appliquer cette mesure.

    Pour déterminer la taxe applicable, les véhicules sont classés en trois catégories :

    • Véhicules relevant de la norme d'immatriculation WLTP
    • Véhicules réceptionnés UE et ne relevant pas de la norme d'immatriculation WLTP
    • Véhicules non réceptionnés UE et ne relevant pas de la norme d'immatriculation WLTP

    Certains véhicules peuvent bénéficier d'exonérations ou de réductions du malus écologique.

     

     

    Voir aussi :

    Quels sont les barèmes des malus CO2 et de la TMOM ?

    Depuis le 2021, différents barèmes sont appliqués en fonction des caractéristiques des véhicules ; L'article 97 de la loi de finances pour 2024 durcit la fiscalité applicable aux véhicules polluants en 2024.

    Les véhicules relevant de la norme d'immatriculation WLTP dépendent du barème CO2-WLTP défini dans l’article L421-62 du code des impositions sur les biens et services. À partir de janvier 2024, le seuil de déclenchement est de 118 g de CO2/km, qui correspond à une taxe de 50 euros. La dernière tranche du barème s'élève à 60 000 euros pour les véhicules ayant un taux de CO2 supérieur à 193 grammes de CO2/km.

    Les véhicules réceptionnés UE et ne relevant pas de la norme d'immatriculation WLTP dépendent du barème CO2-NEDC défini dans l’article L421-63 du code des impositions sur les biens et services. Le seuil de déclenchement est de 110 g de CO2/km, qui correspond à une taxe de 50 euros, le montant plafond est à 20 000 euros lorsque les émissions de CO2 dépassent 184 g de CO2/km.

    Les véhicules non réceptionnés UE et ne relevant pas de la norme d'immatriculation WLTP dépendent du barème en puissance administrative défini dans l’article L421-64 du code des impositions sur les biens et services. À partir de janvier 2023, le seuil de déclenchement est de 4 CV, qui correspond à une taxe de 1 000 euros, le montant plafond est à 60 000 euros lorsque la puissance administrative dépasse 14 CV.

    À partir de 2024, les véhicules de tourisme neufs pesant plus de 1,6 tonnes sont soumis au malus au poids (dit « taxe sur la masse en ordre de marche » - TMOM).

    Quelles sont les réductions et les exonérations du malus ?

    Les articles L421-65 à L421-70 et L421-76 à L421-81-1 du code des impositions sur les biens et services prévoient des réductions et des exonérations du malus en fonction des caractéristiques du véhicule ou de la situation personnelle du propriétaire du véhicule.

    Les réductions du malus

    Les familles nombreuses (au moins 3 enfants à charge) et les familles d'accueil, peuvent obtenir, sous certaines conditions, une réduction de 20 grammes par kilomètre sur les taux d'émission de CO2 ou d'un cheval administratif par enfant, dans la limite d'un seul véhicule d'au moins cinq places. L'article L421-88 du code des impositions sur les biens et services prévoit l’application de cette réfaction sous forme de demande de remboursement auprès des impôts après la délivrance du certificat d’immatriculation. Les impôts expliquent comment faire la demande de remboursement.

    L'article 97 de la loi de finances pour 2024 limite à une fois par période de deux ans le bénéfice du remboursement famille nombreuse.

    ⇒ Malus CO2/masse : comment demander la réduction pour famille nombreuse ? - service-public.fr

    Les véhicules équipés pour fonctionner au moyen du superéthanol E85 bénéficient d'un abattement de 40 % sur les taux d'émission de CO2 à condition que ses émissions de CO2 ne dépassent pas 250 g/km. Et 2 chevaux administratifs, sauf lorsque la puissance administrative excède 12 CV.

    Une réduction progressive de 10 % du malus peut être appliquée si une immatriculation est faite suite à la transformation du véhicule 6 mois ou plus après la première immatriculation.

    Si le véhicule comporte au moins 8 places assises, le propriétaire du véhicule (ou le preneur en cas de location de longue durée), uniquement s'il s'agit d'une personne morale, peut bénéficier d'une réfaction de 80 g de CO2/km ou de 4 CV.

    Les exonérations du malus

    Sont exonérés de la taxe le malus CO2 :

    • Les véhicules accessibles en fauteuil roulant.
    • Les véhicules dont le propriétaire est détenteur soit d’une carte ayant la mention"invalidité", soit d'une carte d'invalidité militaire.
    • Les véhicules dont le propriétaire a en charge un enfant ou une personne détenteur, soit d’une carte ayant la mention"invalidité", soit d'une carte d'invalidité militaire.
    • Les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.

    Sont exonérés du malus au poids :

    • Les véhicules accessibles en fauteuil roulant.
    • Les véhicules dont le propriétaire est détenteur soit d’une carte ayant la mention"invalidité", soit d'une carte d'invalidité militaire.
    • Les véhicules dont le propriétaire a en charge un enfant ou une personne détenteur, soit d’une carte ayant la mention"invalidité", soit d'une carte d'invalidité militaire.
    • Les véhicules dont la source d'énergie est exclusivement l'électricité, l'hydrogène ou une combinaison des deux.
    • les véhicules hybrides électriques rechargeables avec une autonomie en mode tout électrique en ville supérieur à 50 km.
    • Les véhicules hybrides non rechargeables de l’extérieur, ainsi qu’aux véhicules hybrides rechargeables de l’extérieur dont l’autonomie est inférieure à 100 km en mode électrique en ville.

    L'article 97 de la loi de finances pour 2024 supprime, à compter de 2025, les exonérations de malus masse et de taxe CO2 annuelle des véhicules hybrides, avec des abattements prévus pour certains véhicules.