HUIT ÉTATS MEMBRES DE L’UE FONT LE POINT SUR LEURS POLITIQUES DE DÉVELOPPEMENT DES COMMUNS NUMÉRIQUES
INITIATIVE EUROPÉENNE DE 19 ÉTATS MEMBRES AUTOUR DES COMMUNS NUMÉRIQUES. QUELLES PROPOSITIONS CLEFS ?
A l’occasion de l’Assemblée numérique co-organisée à Toulouse les 21 et 22 juin par la présidence française du Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, le rapport sur les communs numériques, a été présenté aux participants.
Le 7 février dernier, lors de la conférence « Construire la souveraineté numérique de l’Europe » l’ambassadeur français pour le numérique, Henri Verdier ainsi que seize États membres (aujourd’hui dix-neuf) ont signé une déclaration créant un groupe de travail visant à accompagner le développement des communs numériques au sein de l’Union européenne.
A l’occasion de l’Assemblée numérique co-organisée à Toulouse les 21 et 22 juin par la présidence française du Conseil de l’Union européenne et la Commission européenne, le groupe de travail a remis et rendu public un rapport sur les communs numériques,
Huit des des pays signataires signataires de la déclaration font le point, dans ce rapport, sur leurs initiatives et politiques de développement des communs numériques.
Allemagne
L’Allemagne promeut les biens communs numériques et les logiciels libres dans un objectif global de souveraineté numérique en Europe.
Alors que le ministère fédéral de l’économie et de l’action climatique se concentre sur la souveraineté numérique de l’économie européenne, le ministère fédéral de l’intérieur se concentre sur la souveraineté numérique de l’administration publique.
Le Fonds souverain technologique (STF) vise à devenir le lieu de rencontre de la communauté open source au niveau national et européen. Il propose différentes modes de financement pour répond aux besoins specifiques des différentes technologies de base libres et open source (FLOSS) et de leurs développeurs.
Centre pour la souveraineté numérique de l’administration publique (« ZenDiS ») : afin de garantir la disponibilité de solutions logicielles libres modernes et évolutives et de promouvoir l’utilisation de logiciels libres dans l’administration publique, cette organisation fondée en 2022 fera le lien entre l’administration publique et les acteurs de l’écosystème open source et coordonner le développement de solutions informatiques open source. Dans un premier temps, le centre gérera les projets “Open CoDE” et “Sovereign Workplace”.
Open CoDE : Open CoDE est une plateforme destinée à l’administration publique pour assurer l’échange et la réutilisation de logiciels libres.
Sovereign Workplace : afin de garantir l’indépendance vis-à-vis des solutions logicielles propriétaires (par exemple MS Office), l’administration publique allemande disposera d’une alternative aux lieux de travail actuellement établis. Le Sovereign Workplace couvrira toutes les fonctions pertinentes requises par l’administration publique sur la base d’un logiciel libre : productivité (traitement de texte et tableurs), collaboration (édition conjointe de fichiers partagés) et communication (aufio et visioconférences). Avec pour objectif principal la mise à disposition d’une premiere version fonctionnement intégrée du Sovereign Workplace d’ici fin 2023.
Estonie
L’ouverture, les logiciels libres et l’interopérabilité ont été l’un des principes directeurs de la transformation numérique de l’Estonie au cours des vingt dernières années.
- L’Estonie a lancé conjointement avec l’Allemagne, l’UIT et la Digital Impact et Alliance l’initiative GovStack « pour accélérer la généralisation des services publics numériques ».
- Avec la Finlande et l’Islande, l’Estonie cofinance le Nordic Institute for Interoperability Solutions {NIIS) qui gère X-Road et d’autres solutions d’infrastructures numériques transfrontalières.
- D’ici 2023, 40 solutions et briques d’intelligence artificielle en open-source (qui pourront être intégrées à d’autres outils et services numériques- seront développées et mises à disposition en tant que biens publics numériques. Notamment le chatbot gouvernemental Bûrokratt.
Finlande
Le fonds d’innovation finlandais Sitra promeut une économie équitable des données fondée sur les valeurs européennes.
Le Fair Data Economy Framework de Sitra, appelé IHAN Blueprint, est une infrastructure logicielle open-source et technologiquement agnostique pour des services basés sur le consentement dans un écosystème de partage de données pour les utilisateurs finaux, les fournisseurs de service et les fournisseurs de données.
Dans le domaine des données de mobilité, Fintraffic dirige un projet national visant à construire un écosystème de données sur le trafic.
Le ministère finlandais des transports et des communications a lancé en 2020 une stratégie de numérisation de la logistique coordonnée par une association CaaS Nordic ry.
La Finlande participe en outre à Gaia-X dans le cadre de l’infrastructure numérique européenne.
Suomi.fi est le portail national de services en ligne des administrations. Destiné aux citoyens, aux entreprises et aux administrations, il permet d’acceder aux services en ligne des administrations avec un identifiant unique.
Le site Avoinkoodi.fi recense les logiciels libres des administrations publiques nationale, des collectivités et du secteur de l’éducation. Le Centre finlandais pour les systèmes et solutions ouverts (COSS) en assure la maintenance.
France
En novembre 2021, le Gouvernement a lancé un Plan d’action pour le logiciel libre et les biens communs numériques.
Le Premier ministre avait rendu publique le 27 avril 2021 la circulaire pour une politique publique de la donnée, des algorithmes et des codes sources.
Le plan d’action logiciels libres et communs numériques vise a soutenir le recours aux logiciels libres dans l’administration, à développer l’ouverture des codes sources du secteur public et à renforcer l’attractivité de l’Etat-employeur en s’appuyant sur l’open source.
Parallèlement au plan d’action pour les logiciels libres et les biens communs numériques, le Gouvernement français met en œuvre le plan d’action pour un gouvernement ouvert 2021-2023.
Italie
En 2017, l’Italie avait lancé Developers ltalia, une initiative visant à permettre à tous les développeurs publics et privés de collaborer dans un écosystème open source dédié au développement de technologies publiques et à leur intégration dans les services numériques, publics et privés.
Avec son homologue Designers ltalia, il peut compter sur la participation de plus de 20 000 professionnels. En 2019, cette initiative a été élargie pour inclure un catalogue de centaines de logiciels libres et d’autres biens communs numériques qui sont aujourd’hui librement accessibles au public et aux entreprises.
Cette évolution a coïncidé avec la publication de lignes directrices nationales sur la manière dont les administrations publiques devaient s’assurer que les nouveaux projets numériques, et notamment les nouveaux logiciels, seraient publiés en tant que biens communs numériques.
Depuis 2021, ce catalogue est devenu européen, avec une gouvernance ouverte partagée entre plusieurs États membres, créant ce qui est un dépôt de facto de logiciels européens qui sont publiés en tant que biens communs numériques.
L’Italie a également introduit une politique de « données ouvertes par défaut » qui prevoit que toutes les données produites par le public sont, sauf indication contraire, automatiquement publiées sous une licence ouverte permissive.
Irlande
L’Office of Government Chief Information Officer de l’Irlande travaille actuellement à l’alignement de son architecture numérique sur l’initiative open source GovStack
Slovénie
En 2019, le ministère de la Culture a lancé un projet pour le “Développement de la langue slovène dans l’environnement numérique – ressources linguistiques et technologies”. En garantissant le libre accès, l’utilisation et la réutilisation des résultats des travaux, il a permis aux organismes de recherche, aux entreprises et au secteur public de développer des services linguistiques linguistiques et de « surmonter les frontières linguistiques dans un environnement numérique ».
Le logiciel d’apprentissage automatique, Orange, développe depuis 1996 par l’Université de Ljubljana et l’Institut Jozef Stefan est utilisé comme plateforme pour tester de nouveaux algorithmes d’apprentissage automatique et pour mettre en œuvre de nouvelles techniques. Dans le système éducatif, il est utilisé pour enseigner l’apprentissage automatique et les méthodes d’exploration de données aux étudiants.
COVID-19 Tracker : le projet recueille, analyse et publie des données sur la propagation du coronavirus SARS-CoV-2 en Slovénie.
Le portail de données ouvertes de Slovénie, OPSI, permet de publier les jeux de données ouvertes pour l’ensemble du secteur public : administrations et collectivités.
Suède
L’Agence pour le gouvernement numérique {DIGG), chargée de coordonner la numérisation de l’administration publique en Suède, s’est dotée en 2019 d’une politique open source. Elle prévoit que les administrations doivent, en premier choix, envisager une solution open source et que tout ce qui est développé par les autorités publiques devra être, si possible, partagé sous une licence open source si possible. En outre, pour les autorités qui développent des briques logicielles pour l’infrastructure numérique suédoise, il est fortement recommandé de partager leur travail en open source pour que d’autres puissent l’utiliser.
En 2020, un réseau de collaboration ouvert – Network Open Source and Data (NOSAD) – a été créé pour aider et encourager le secteur public à prendre les mesures nécessaires pour accroître la disponibilité et l’utilisation des données et du code source ouverts. Le réseau est également ouvert au secteur privé, à la civictech et au monde universitaire. Le réseau. NOSAD est en pleine expansion avec plus de 500 membres qui collaborent et partagent des idées.
Le Programme Société Numérique de l’Agence Nationale de la Cohésion des Territoires est une mission d’appui aux collectivités et aux acteurs de proximité sur les questions liées au numérique. Il met en œuvre un programme d’actions pour favoriser l’autonomie et la capacité de tous à saisir les opportunités du numérique et favoriser le développement numérique des territoires. Il pilote la stratégie nationale pour un numérique inclusif du Gouvernement.
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