Pouvoir d’achat : quelles sont les mesures de soutien adoptées ?
23/08/2022
Remise carburant, bouclier tarifaire, aide exceptionnelle, etc. Après plusieurs semaines de débats et de votes entre députés puis sénateurs, les différentes mesures de soutien du pouvoir d’achat ont été définitivement adoptées le 4 août. Détails des mesures.
Députés et sénateurs ont examiné tout au long de l’été les différentes mesures proposées par le Gouvernement dans son projet de loi. Ceux-ci ont finalement adopté deux séries de mesures au sein de la loi portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d’achat et de la loi de finances rectificative 2022, constitutives du paquet « pouvoir d’achat ».
Ces mesures doivent permettre de soutenir le pouvoir d’achat des Français face à la hausse de l’inflation, fortement liée aux conséquences de la guerre en Ukraine et de l’augmentation du prix de l’énergie.
Évolution de la remise carburant
Face à l’envolée du prix des carburants, le Gouvernement a mis en place une « remise carburant » depuis le 1er avril.
Le décret du 22 août 2022 modifie le décret du 25 mars 2022 relatif à l'aide exceptionnelle à l'acquisition de carburants. Il prolonge jusqu'au 30 décembre 2022 ce dispositif d'aide aux consommateurs.
La remise est actuellement de 18 centimes d’euros TTC. En application du décret du 22 août 2023, les évolutions seront les suivantes :
- Du 1er septembre au 31 octobre 2022, le montant de l'aide TTC est majoré à 30 centimes d’euros le litre (25 centimes hors taxes /litre) pour les gazoles, essences et le gaz de pétrole, et à 30 centimes d’euros le litre (25 centimes hors taxe d’euros/MWh (PCS)) pour le gaz naturel.
- Puis, entre le 1er novembre et le 31 décembre 2022, le montant de l’aide sera minoré à 10 centimes d’euros/litres (8,33 centimes d’euros hors taxe) pour les gazoles et essences et le gaz de pétrole liquéfié, et à 10 centimes d’euros/litres (8,33 euros hors taxe/MWh) pour le gaz naturel.
Maintien du bouclier tarifaire sur les prix de l’énergie
Le Gouvernement s'est engagé à maintenir le bouclier tarifaire mis en place à la fin de l’année 2021. Celui-ci permet de plafonner la hausse des factures d'électricité à 4 % et de geler les prix du gaz à leur niveau d'octobre 2021. Le dispositif sera prolongé jusqu'à la fin de l'année 2022.
Par ailleurs, 230 millions d’euros sont prévus pour les ménages modestes qui se chauffent au fioul.
Résiliation électronique d’un abonnement
Concernant la résiliation des contrats, un consommateur peut désormais résilier en ligne tout contrat de consommation. Pour éviter une charge excessive à certains petits professionnels, la résiliation en ligne ne sera possible que dans le cas des sites offrant déjà la possibilité de souscrire en ligne.
Les frais de résiliation qui sont liés à un achat de téléphone auprès d’un opérateur au titre de la deuxième année d’abonnement sont, par ailleurs, abaissés de 25 % à 20 %.
Revalorisation des retraites, prestations sociales et prime de rentrée
4 % de hausse. C’est le la revalorisation qui sera appliquée à un certain nombre de prestations sociales. Parmi celles-ci : la pension de retraite de base, le RSA, la prime d'activité, les allocations familiales, ou l'allocation aux adultes handicapés. Les aides personnalisées au logement (APL), augmenteront de 3,5 %. Ces hausses seront rétroactives au 1er juillet 2022.
En septembre, sera également versée une prime de rentrée exceptionnelle :
- Pour les personnes qui touchent les minima sociaux, aides au logement et pour les étudiants boursiers, cette prime est de 100 € par foyer (+ 50 € par enfant);
- Pour celles qui sont au-dessus des minima sociaux et qui touchent la prime d'activité, un versement exceptionnel complémentaire est prévu à la rentrée en plus de l'augmentation de 4% de la prime d'activité déjà intervenue au 1er juillet.
10,8 millions de foyers sont concernés par cette aide.
La déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés a également été votée. Cette mesure doit permettre d’éviter aux bénéficiaires de cette aide de subir une baisse, voire une perte de leur allocation, en raison des revenus de leur conjoint. Celle-ci entrera en vigueur au plus tard au 1er octobre 2023.
Permettre l’achat de tout type de produit alimentaire avec un titre-restaurant
Cette mesure permettra jusqu’au 31 décembre 2023 d’utiliser des titres-restaurant pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit ou non directement consommable.
Des aides pour les étudiants
Par ailleurs, les bourses sur critères sociaux seront revalorisées de 4 % dès la rentrée 2022. Le dispositif de repas à 1 euro opéré par les CROUS, pour les étudiants précaires, sera maintenu toute l’année universitaire 2022-2023.
Limitation de la hausse des loyers
La hausse des loyers a été fixée à 3,5 % maximum, jusqu'au 30 juin 2023. Dans les départements et régions d’outre-mer celle-ci a été fixée à 2,5 %. Les surloyers seront, par ailleurs, interdits en cas de logement avec des sanitaires sur le palier ou des problèmes d'isolation thermique (niveau de performance énergétique de classe F ou de classe G).
La revalorisation des loyers commerciaux a également été plafonnée à 3,5 % pendant un an pour les baux conclus avec des petites et moyennes entreprises.
Suppression de la redevance audiovisuelle
D’un montant de 138 euros en métropole et 88 euros en Outre-mer, la suppression de la redevance audiovisuelle concerne 27 millions de foyers en France. Le texte prévoit d’affecter à l’audiovisuel public une fraction de la TVA pour compenser cette perte financière.
Mise en place de la prime de partage de la valeur
La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dite « prime Macron », mise en place en 2019, est désormais remplacée par la « prime de partage de la valeur ». Celle-ci a été revue par les parlementaires. Elle pourra atteindre :
- 6 000 euros net d'impôt dans les entreprises ayant signé un accord d'intéressement,
- 3 000 euros pour toutes les autres entreprises du privé.
La prime pourra être versée rétroactivement à partir du 1er juillet 2022. Cette prime d'entreprise reste facultative et à la discrétion de l’employeur.
Réduction des cotisations patronales sur les heures supplémentaires
Une réduction de cotisations patronales, au titre des heures supplémentaires, s'appliquera à partir du 1er octobre 2022 pour les entreprises de 20 à 249 salariés. Un décret doit venir fixer le montant de cette réduction forfaitaire.
Les élus ont également voté le rehaussement du plafond de défiscalisation des heures supplémentaires de 5 000 à 7 500 euros, depuis le 1er janvier 2022 jusqu’au 31 décembre 2025.
Mise en place du rachat de RTT
Les entreprises pourront désormais racheter aux salariés les jours de RTT auxquels ces derniers renoncent. Les RTT rachetés sont ainsi exonérés d'impôts et de cotisations jusqu’au 31 décembre 2025.
Déblocage exceptionnel de l'épargne salariale
D’ici au 31 décembre, il sera possible pour tout salarié qui le souhaite de débloquer sa participation ou son intéressement salarial sans être imposé, à condition que la somme totale ne dépasse pas 10 000 euros.
Baisse des cotisations sociales des indépendants
Les 2,25 millions d'indépendants qui exercent en France doivent bénéficier d'une baisse pérenne de leurs cotisations sociales. Cette baisse atteindra environ 550 euros par an, pour un revenu au SMIC. Les indépendants touchant un revenu inférieur ou égal au SMIC n'auront ainsi plus de cotisations à régler.
La revalorisation du point d’indice des agents publics
Annoncée le 28 juin dernier, l’augmentation générale du point d’indice des agents publics a été portée à 3,5 %. Celle-ci est effective depuis le 1er juillet pour tous les agents de la fonction publique. Elle représente un coût total de 7,5 milliards d’euros.
Grâce à cette augmentation du point d’indice, les 700 000 agents publics rémunérés au SMIC seront augmentés. À partir du 1er juillet 2022, aucun agent public ne sera plus rémunéré au seul niveau du SMIC.
En savoir plus : Augmentation généralisée du point d’indice des agents publics
Presse
Lire aussi
- Loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 (JORF du 17/08/2022)
- Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat (JORF du 17/08/2022)
- Décision n° 2022-842 DC du 12 août 2022 (JORF du 17/08/2022)
- Décision n° 2022-843 DC du 12 août 2022 (JORF du 17/08/2022)