Aides d'État: le tableau de bord 2021 montre que les mesures d'aide d'État liées à la COVID-19 ont permis d'atteindre des niveaux de soutien sans précédent tout en préservant l'égalité des conditions de concurrence
Il ressort du tableau de bord des aides d'État 2021 portant sur les dépenses consacrées aux aides d'État en 2020, publié aujourd'hui par la Commission européenne, que la politique en matière d'aides d'État est essentielle pour préserver l'équité du marché unique tout en permettant aux États membres de soutenir les entreprises lorsqu'elles traversent des crises graves et imprévues.
En 2020, les États membres ont mobilisé 384,33 milliards d'euros au titre de mesures d'aide d'État pour l'ensemble des objectifs, dont 227,97 milliards d'euros ont permis à des entreprises gravement touchées par la pandémie de coronavirus de rester viables.
Mme Margrethe Vestager, vice-présidente exécutive chargée de la politique de concurrence, a déclaré à cet égard: «Le tableau de bord des dépenses en matière d'aides d'État pour l'année 2020 publié aujourd'hui met en évidence les niveaux inédits atteints par les aides publiques déployées pour permettre aux entreprises durement touchées par la pandémie de coronavirus de rester à flot. Il montre également que les mesures temporaires adoptées étaient proportionnées et nécessaires, à la hauteur du préjudice économique subi durant la crise. Fait notable, il en ressort par ailleurs que le niveau des dépenses en matière d'aides d'État consacrées à des objectifs non liés à la crise est similaire au niveau de ces dépenses avant la pandémie. Cela confirme le rôle crucial de la politique en matière d'aides d'État en tant que pierre angulaire d'un marché unique équitable».
Le tableau de bord annuel des aides d'État fournit une vue d'ensemble détaillée des dépenses de l'UE consacrées aux aides d'État sur la base des rapports fournis par les États membres.
Le tableau de bord des aides d'État 2021 comprend les dépenses en matière d'aides effectuées par les 27 États membres de l'UE et par le Royaume-Uni en 2020. Il en ressort notamment ce qui suit.
- En 2020, les États membres et le Royaume-Uni ont consacré 384,33 milliards d'euros, soit environ 2,43 % de leur PIB total de 2020, à des aides d'État servant tous les objectifs, à l'exception des aides aux chemins de fer et aux services d'intérêt économique général (SIEG). Si les dépenses totales relatives aux mesures liées à la COVID-19 se sont montées à 227,97 milliards d'euros (environ 59 % des dépenses totales en matière d'aides d'État), le soutien public apporté à d'autres mesures, non liées à la pandémie de coronavirus, a atteint 156,36 milliards d'euros (environ 41 % des dépenses totales).
- En ce qui concerne les dépenses consacrées aux aides d'État dans le contexte de la pandémie de coronavirus, la Pologne et la Grèce sont les États membres dont la part des dépenses consacrées aux aides d'État liées à la COVID-19 est la plus élevée par rapport au PIB national de 2020 (respectivement 3,8 % et 3,6 %), suivies par Malte (3 %), la Slovénie (2,5 %), la Hongrie (2,1 %) et l'Allemagne (1,9 %). L'Irlande (0,2 %) et la Suède (0,2 %) sont les États membres qui ont le moins dépensé en termes relatifs, suivis de la Finlande (0,3 %), de la Belgique (0,4 %) et des Pays-Bas (0,58 %).
- S'agissant des dépenses en matière d'aides d'État en faveur d'objectifs non liés à la crise du coronavirus:
- En 2020, les dépenses consacrées aux aides d'État en faveur d'objectifs non liés à la crise sont restées dans la fourchette des dépenses effectuées avant la pandémie. En particulier, elles ont augmenté de 9,12 milliards d'euros par rapport à 2019. Bien que cette augmentation soit inférieure à celle observée en 2019 par rapport à 2018 (13,44 milliards d'euros), les chiffres correspondent à l'augmentation annuelle moyenne enregistrée au cours de la période 2015-2019 (9,80 milliards d'euros par an).
- À l'instar des années précédentes, en 2020, les objectifs politiques non liés à la crise en faveur desquels les États membres ont le plus dépensé ont été la protection de l'environnement et les économies d'énergie (77 milliards d'euros), suivis par le développement régional (18,30 milliards d'euros) et la recherche et le développement, notamment l'innovation (16,40 milliards d'euros).
- Par rapport à 2019, les dépenses totales consacrées à des projets non liés à la crise cofinancés par des fonds de l'UE et des fonds des États membres sont passées d'environ 14,85 milliards d'euros en 2019 à environ 17,83 milliards d'euros en 2020, ce qui représente une augmentation de 2,98 milliards d'euros (+ 20 %), bien supérieure à l'augmentation annuelle observée au cours des deux années précédentes (+ 3 % en 2019 et + 9 % en 2018). Elles viennent s'ajouter aux montants sans précédent qui ont été consacrés à des mesures liées à la COVID-19 faisant l'objet d'un cofinancement (12,95 milliards d'euros), ce qui porte le montant total des dépenses en matière d'aides d'État cofinancées au niveau record de 30,78 milliards d'euros en 2020.
- De même qu'au cours des années précédentes, les États membres ont de plus en plus recours au règlement général d'exemption par catégorie (RGEC), qui prévoit la possibilité de mettre en œuvre certaines mesures ayant une incidence limitée sur le marché intérieur sans l'autorisation préalable de la Commission, ainsi qu'à d'autres exemptions par catégorie sectorielles (à savoir le règlement d'exemption par catégorie pour l'agriculture et le règlement d'exemption par catégorie pour la pêche). En 2020, 79 % des nouvelles mesures en matière d'aides d'État ont été mises en œuvre au titre des règlements d'exemption par catégorie. Si les nouvelles mesures bénéficiant d'une exemption par catégorie ont, en nombre absolu, augmenté en 2020 (2091 mesures en 2020, 1815 mesures en 2019), leur part du total des nouvelles mesures est inférieure à celle des années précédentes (en 2019, les nouvelles mesures d'exemption par catégorie représentaient +98,8 % du total des nouvelles mesures). Cela est lié à la forte augmentation des mesures notifiées liées à la COVID-19 en 2020. En 2020, les dépenses au titre des mesures relevant du RGEC ont augmenté par rapport à l'année précédente (+9 %, 59,5 milliards d'euros), bien qu'à un rythme plus lent qu'au cours des deux années précédentes (+13 % en 2018 et +12 % en 2019).
Contexte
L'encadrement temporaire des aides d'État COVID a été adopté le 19 mars 2020 afin de permettre aux États membres d'exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de la pandémie de coronavirus. Cet encadrement temporaire a été modifié le 3 avril, le 8 mai, le 29 juin, le 13 octobre 2020, le 28 janvier et le 18 novembre 2021. Comme annoncé en mai 2022, l'encadrement temporaire COVID n'a pas été prolongé au-delà de sa date d'expiration, fixée au 30 juin 2022, à quelques exceptions près.
L'encadrement temporaire COVID est venu s'ajouter au large éventail de possibilités dont disposent les États membres, notamment les mesures prévoyant une indemnisation des entreprises pour les dommages directement subis en raison de circonstances exceptionnelles ou les mesures aidant les entreprises qui font face à des pénuries de liquidités et ont besoin d'une aide au sauvetage urgente.
Par ailleurs, le 23 mars 2022, la Commission européenne a adopté l'encadrement temporaire de crise en matière d'aides d'État afin de permettre aux États membres d'exploiter la flexibilité prévue par les règles en matière d'aides d'État pour soutenir l'économie dans le contexte de l'invasion de l'Ukraine par la Russie. L'encadrement temporaire de crise a été modifié le 20 juillet 2022 afin de compléter le train de mesures de préparation à l'hiver, dans le respect des objectifs du plan REPowerEU.
Enfin, depuis mai 2012, un ambitieux programme de réforme des aides d'État («modernisation des règles applicables aux aides d'État») est mis en œuvre par la Commission. Il poursuit trois objectifs étroitement liés entre eux: (i) favoriser la croissance dans un marché intérieur renforcé, dynamique et concurrentiel; (ii) concentrer les contrôles sur les cas ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur; et iii) rationaliser les règles afin d'accélérer la prise de décision.
L'exercice de modernisation des règles applicables aux aides d'État a permis aux États membres de mettre en œuvre rapidement des aides d'État qui stimulent l'investissement, la croissance économique et la création d'emplois, laissant à la Commission le soin de concentrer son contrôle des aides d'État sur les cas les plus susceptibles de fausser la concurrence.
Le 7 janvier 2019, la Commission a lancé, conformément à ses lignes directrices pour une meilleure réglementation, l'évaluation des règles adoptées dans le cadre de l'exercice de modernisation des règles applicables aux aides d'État, notamment les lignes directrices concernant les aides d'État à la protection de l'environnement et à l'énergie et la communication sur les projets importants d'intérêt européen commun (PIIEC), entre autres. L'évaluation a pris la forme d'un «bilan de qualité». L'objectif était de fournir une base pour les décisions relatives à l'opportunité de prolonger ou, éventuellement, d'actualiser les règles existantes.
Les résultats de l'exercice d'évaluation sont résumés dans un document de travail des services de la Commission. Les étapes du bilan de qualité figurent sur le portail «Améliorer la réglementation». Toutes les règles pertinentes en matière d'aides d'État, y compris les règles déjà modifiées, sont disponibles ici.